CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CAR OPALE UTILITAIRES

Version en vigueur au : 10/08/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

CAR OPALE UTILITAIRES
Nom commercial : Car Opale Utilitaires
Forme juridique : SARL
Siège social : 200 Rue Pierre Clostermann 62100 CALAIS
SIREN : [SIREN]
SIRET : [SIRET]
N° TVA intracommunautaire : [N° TVA]
Téléphone : 03 21 80 28 78
E-mail : contact@car-opale-utilitaires.com

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des véhicules automobiles, notamment des véhicules utilitaires neufs et d’occasion, ainsi que, le cas échéant, les services associés proposés au Client.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent à toute commande, vente ou prestation réalisée par le Vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

Article 3 – Client professionnel

Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la commande, le Client communique au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des documents commerciaux et administratifs, notamment :

raison sociale ;
forme juridique ;
adresse du siège social ;
numéro SIREN/SIRET ;
numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
identité et coordonnées du représentant habilité à commander ;
adresse de livraison ;
toute information nécessaire à l’immatriculation du véhicule.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.

Article 4 – Véhicules proposés à la vente

Le Vendeur commercialise notamment :

des véhicules utilitaires neufs ;
des véhicules utilitaires d’occasion ;
des véhicules particuliers ou dérivés utilitaires, le cas échéant ;
des véhicules aménagés ou pouvant faire l’objet d’un aménagement ;
des véhicules provenant de différents constructeurs et marques.

Les véhicules proposés à la vente sont présentés sur le site internet, dans les locaux du Vendeur ou par tout autre support commercial.

Les photographies, illustrations, équipements, coloris et informations figurant sur le site sont communiqués à titre informatif. Ils peuvent être modifiés ou différer de la configuration exacte du véhicule.

Seules les caractéristiques figurant sur le bon de commande, le devis, la facture ou tout document contractuel applicable à la vente font foi.

Article 5 – Véhicules neufs

Pour les véhicules neufs, les caractéristiques techniques et équipements sont ceux communiqués par le constructeur ou figurant sur les documents contractuels applicables.

Des évolutions de production, de finition ou d’équipement peuvent intervenir entre la présentation commerciale du véhicule et sa livraison.

Lorsque ces évolutions sont imposées par le constructeur ou résultent d’une modification de production, elles ne sauraient constituer un manquement du Vendeur dès lors qu’elles n’affectent pas substantiellement les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.

La garantie constructeur applicable au véhicule neuf est celle définie par le constructeur concerné et selon ses propres conditions.

Article 6 – Véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion proposés par le Vendeur font l’objet d’une sélection et d’une préparation avant livraison selon les modalités propres à chaque véhicule.

Les informations communiquées au Client concernant notamment :

le kilométrage ;
la date de première mise en circulation ;
la motorisation ;
la puissance ;
la finition ;
les équipements ;
l’état général ;
les éventuels défauts ou traces d’utilisation ;
l’historique connu du véhicule ;

sont celles dont dispose le Vendeur au moment de la vente.

Le Client professionnel reconnaît avoir la possibilité d’examiner le véhicule avant la vente ou de mandater toute personne de son choix afin de procéder à cet examen.

Les éventuels défauts, dommages, équipements manquants ou particularités connus du Vendeur et portés à la connaissance du Client sont réputés acceptés par ce dernier lors de la conclusion de la vente.

Article 7 – Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés à destination des professionnels sont exprimés [HT / TTC / HT avec TVA en sus].

Les frais complémentaires éventuels sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.

Peuvent notamment être facturés séparément :

frais d’immatriculation ;
frais de transport ou de livraison ;
frais de préparation ;
prestations administratives ;
équipements ou accessoires ;
prestations d’aménagement ;
frais liés à une demande spécifique du Client.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Article 8 – Commande et formation de la vente

Toute commande fait l’objet d’un devis, bon de commande ou document commercial précisant notamment le véhicule concerné, son prix et, le cas échéant, les prestations ou équipements complémentaires.

La vente est définitivement formée à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte ou du paiement convenu.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

d’informations incomplètes ou erronées ;
de défaut de paiement sur une commande antérieure ;
de refus ou d’impossibilité de mise en place d’un financement ;
de suspicion de fraude ;
d’indisponibilité du véhicule.

Article 9 – Acompte et annulation

Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et ses modalités sont indiqués sur le bon de commande.

Sauf stipulation contraire, tout acompte versé engage définitivement les parties conformément aux dispositions applicables.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client sans faute du Vendeur, les conséquences financières de cette annulation sont déterminées conformément au bon de commande et aux dispositions légales applicables.

Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une commande ou d’une préparation spécifique à la demande du Client, les frais engagés ou prestations réalisées pourront être facturés conformément aux conditions convenues entre les parties.

Article 10 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le véhicule doit être intégralement réglé avant sa livraison ou sa mise à disposition.

Le paiement peut être effectué par :

virement bancaire ;
chèque bancaire, sous réserve d’encaissement ;
[AUTRES MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS].

Les éventuelles conditions de paiement à terme accordées au Client sont précisées sur la facture ou dans les conditions particulières de vente.

Les délais de paiement applicables entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce.

Article 11 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux de [TAUX À COMPLÉTER], sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour tout retard de paiement dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut notamment :

suspendre toute livraison ;
suspendre toute prestation en cours ;
refuser toute nouvelle commande ;
exiger le règlement immédiat des sommes restant dues ;
mettre en œuvre les recours prévus par la loi et les présentes CGV.

Article 12 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral du prix, principal, frais et accessoires éventuels.

Cette clause de réserve de propriété est convenue entre les parties conformément aux dispositions légales applicables.

Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer le véhicule dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison pour produire les effets prévus par le Code de commerce.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client s’engage à ne pas constituer de sûreté, transférer ou disposer du véhicule d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits du Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables à la revente par un professionnel.

Article 13 – Livraison et mise à disposition

La livraison peut être effectuée :

dans les locaux du Vendeur ;
à l’adresse communiquée par le Client ;
chez un transporteur ;
sur tout autre lieu convenu entre les parties.

Le délai de livraison est celui indiqué sur le bon de commande ou communiqué par le Vendeur.

Lorsqu’une date ou un délai dépend d’un constructeur, transporteur, organisme administratif ou prestataire extérieur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à ce tiers, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.

À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du véhicule et à formuler immédiatement toute réserve concernant les dommages apparents liés au transport.

Article 14 – Immatriculation et démarches administratives

Lorsque le Client confie au Vendeur les démarches d’immatriculation du véhicule, celles-ci sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le Client.

Le Client s’engage à fournir dans les délais tous les documents nécessaires.

Le Vendeur ne saurait être responsable d’un retard résultant :

d’un document manquant ;
d’une information erronée ;
d’une difficulté administrative ;
d’un dysfonctionnement des services administratifs ;
d’un événement indépendant de sa volonté.

Les frais d’immatriculation et éventuels frais administratifs sont facturés selon les conditions indiquées au Client.

Article 15 – Reprise d’un véhicule

Lorsque le Client souhaite faire reprendre un véhicule dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule, la valeur de reprise est déterminée après examen des caractéristiques et de l’état du véhicule.

L’offre de reprise peut notamment tenir compte :

de la marque et du modèle ;
de la date de première mise en circulation ;
du kilométrage ;
de l’état mécanique ;
de l’état esthétique ;
de l’historique du véhicule ;
des frais éventuels de remise en état ;
de la valeur de marché.

L’offre de reprise est conditionnée à la conformité du véhicule avec les informations communiquées par le Client.

Toute différence substantielle constatée lors de l’examen physique du véhicule pourra entraîner une réévaluation de la valeur de reprise, sous réserve de l’accord des parties.

Le Client garantit que le véhicule remis est libre de tout gage, opposition, réserve de propriété ou autre droit de tiers, sauf déclaration préalable et accord écrit du Vendeur.

Article 16 – Financement

Le Vendeur peut proposer au Client différentes solutions de financement, notamment :

crédit ;
crédit-bail ;
location avec option d’achat (LOA) ;
[AUTRES SOLUTIONS].

Les solutions de financement sont proposées sous réserve de l’acceptation du dossier par l’organisme financier concerné.

Le Vendeur agit, le cas échéant, dans le cadre et les limites de son statut d’intermédiaire ou de mandataire selon les organismes partenaires avec lesquels il travaille.

Le refus d’un financement n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Lorsque la vente est conditionnée à l’obtention d’un financement, les conditions applicables sont précisées dans le bon de commande ou les documents contractuels correspondants.

Article 17 – Aménagements et équipements complémentaires

Le Vendeur peut proposer des prestations d’aménagement ou d’équipement de véhicules utilitaires, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

aménagement intérieur bois ;
rayonnages ;
galerie ;
échelle ;
attelage ;
signalisation ;
équipements de sécurité ;
caméra de recul ;
autres équipements professionnels.

Les prestations d’aménagement font l’objet d’un devis spécifique lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix du véhicule.

Les caractéristiques, délais et garanties applicables aux équipements ou transformations sont précisés dans les documents contractuels correspondants.

Lorsque l’aménagement est réalisé par une société distincte, les conditions contractuelles et garanties de cette société peuvent s’appliquer directement à la prestation concernée.

Article 18 – Garanties

18.1 Garanties légales

Les ventes réalisées par le Vendeur sont soumises aux garanties légales applicables entre professionnels.

Le Vendeur reste notamment tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code civil prévoit notamment que le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue lorsqu’ils la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client qui entend mettre en œuvre une garantie doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais et fournir tout élément permettant d’établir la réalité du défaut invoqué.

18.2 Garantie commerciale

Certains véhicules d’occasion peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique.

La durée, l’étendue, les exclusions et les modalités de prise en charge sont précisées dans le document de garantie remis au Client.

La garantie commerciale ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.

18.3 Garantie constructeur

Les véhicules neufs peuvent bénéficier de la garantie constructeur selon les conditions définies par le constructeur concerné.

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont celles du constructeur.

Article 19 – Réclamations et prise en charge

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit à l’adresse suivante :

[ADRESSE E-MAIL SAV / RÉCLAMATIONS]

ou par courrier à :

[ADRESSE POSTALE]

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
le véhicule concerné ;
la date de livraison ;
le kilométrage du véhicule ;
la nature du problème constaté ;
les circonstances d’apparition du problème ;
tout document ou photographie utile.

Le Vendeur pourra demander au Client de présenter le véhicule ou de le faire examiner par un professionnel ou un réparateur désigné.

Aucune réparation importante ne doit être engagée aux frais du Vendeur sans son accord préalable, sauf urgence justifiée ou obligation légale.

Article 20 – Entretien et utilisation du véhicule

Le Client s’engage à utiliser et entretenir le véhicule conformément aux prescriptions du constructeur et aux règles applicables à son utilisation.

Le Client est notamment responsable :

du respect des préconisations d’entretien ;
de l’utilisation adaptée du véhicule ;
du respect des capacités de charge ;
du respect des règles de sécurité ;
de la conservation des documents d’entretien.

Les conséquences d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, d’une modification non autorisée ou d’une intervention effectuée sans respecter les préconisations du constructeur ne sauraient être imputées au Vendeur lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage invoqué.

Article 21 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’une modification effectuée sans son accord, d’un défaut d’entretien ou d’un événement extérieur dont il n’est pas responsable.

Le Vendeur ne saurait notamment être responsable des conséquences économiques indirectes résultant de l’immobilisation d’un véhicule, telles que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.

Article 22 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les événements échappant au contrôle du Vendeur et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

Article 23 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses Clients et prospects.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en adressant sa demande à :

[ADRESSE E-MAIL RGPD]

Article 24 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Car Opale Utilitaires, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Article 26 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

[OPTION À FAIRE VALIDER JURIDIQUEMENT : « Tout litige entre les parties sera soumis au Tribunal de commerce de [VILLE], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. »]

Article 27 – Acceptation des CGV

La passation d’une commande par le Client implique la reconnaissance par celui-ci d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet [URL DU SITE] et peuvent également être communiquées au Client sur support durable.

Date de dernière mise à jour : 10/08/2026

[DÉNOMINATION SOCIALE] – Car Opale Utilitaires

SIREN : [SIREN] – TVA : [N° TVA]

Adresse : [ADRESSE]